Article R220-7 – Code des assurances

Article R220-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R220-7

Un arrêté du ministre de l’économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d’assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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