Article R250-4 – Code des assurances

Article R250-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R250-4

La personne ou l’entreprise d’assurance qui sollicite l’intervention du Bureau central de tarification, ainsi que les assureurs concernés, sont tenus de fournir au Bureau central de tarification les éléments d’information relatifs à l’affaire dont il est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision et notamment le tarif de l’entreprise d’assurance applicable au risque proposé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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