Article R251-1 – Code des assurances

Article R251-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R251-1

Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l’article R. 1142-4 du code de la santé publique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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