Article R310-11 – Code des assurances

Article R310-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R310-11

Les dispositions relatives à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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