Article R311-14 – Code des assurances

Article R311-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R311-14

La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l’article L. 311-39 , le délai de retrait de l’agrément de l’établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l’établissement-relais et des conditions et perspectives du marché justifiant la prolongation de l’activité de cet établissement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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