Article R311-18 – Code des assurances

Article R311-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R311-18

Pour l’application de l’article L. 311-50 , le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l’ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d’information sur l’opération.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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