Article R311-25 – Code des assurances

Article R311-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R311-25

Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l’article L. 311-18 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de communication appropriées assurant le niveau de confidentialité requis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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