Article R311-26 – Code des assurances

Article R311-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R311-26

La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l’article L. 311-53 est accompagnée d’une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d’entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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