Article R321-14 – Code des assurances

Article R321-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R321-14

Le ministre de l’économie et des finances présente dans un délai de trois mois ses observations à l’autorité de contrôle d’un Etat membre de la Communauté économique européenne qui lui transmet pour avis le programme d’activité présenté par une entreprise française sollicitant de cette autorité l’agrément pour pratiquer des opérations d’assurances dommages.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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