Article R321-35 – Code des assurances

Article R321-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R321-35

Les entreprises d’assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l’article L. 321-12 en tant qu’apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant apparaître l’importance des opérations de coassurance européenne auxquelles ils participent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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