Article R321-4-1 – Code des assurances

Article R321-4-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R321-4-1

Toute décision d’octroi ou de refus d’agrément administratif est notifiée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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