Article R322-101 – Code des assurances

Article R322-101 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-101

Les sociétés mutuelles d’assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le comité des entreprises d’assurance aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l’assurance maritime.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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