Article R*322-103 – Code des assurances

Article R*322-103 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*322-103

Les commissaires aux comptes font un rapport à l’assemblée générale sur les dépenses exposées pour le compte de la société par les administrateurs et dont le remboursement a été obtenu ou demandé par eux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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