Article R*322-106-1 – Code des assurances

Article R*322-106-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*322-106-1

Sans préjudice des nullités prévues à l’article R. 322-90, est nulle toute société mutuelle d’assurance constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-93, R. 322-95 à R. 322-97, R. 322-99, R. 322-101 et R. 322-105. Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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