Article R322-106-11 – Code des assurances

Article R322-106-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-106-11

A peine de nullité, les sociétés participant à une opération de fusion sont tenues de déposer au greffe du tribunal judiciaire une déclaration dans laquelle, d’une part, elles relatent tous les actes accomplis en vue d’y procéder et, d’autre part, elles certifient que l’opération a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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