Article R322-114 – Code des assurances

Article R322-114 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-114

Les unions de sociétés d’assurance mutuelles ne peuvent procéder à des répartitions d’excédents de recettes qu’en se conformant aux dispositions des articles R. 322-73 et R. 322-74 et, en outre, qu’après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d’établissement de l’union, par les sociétés qui en font partie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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