Article R*322-117-2 – Code des assurances

Article R*322-117-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*322-117-2

Les statuts des sociétés réassurées dans les conditions définies à l’article R. 322-117-1 doivent contenir une clause qui prévoit la substitution de l’union de mutuelles aux sociétés réassurées et le nom de cette union. Ils peuvent prévoir que les tarifs sont fixés par l’union qui est substituée aux sociétés réassurées dans les conditions définies à l’article R. 322-117-1.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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