Article R322-118 – Code des assurances

Article R322-118 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-118

Le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 322-27 est pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’agriculture.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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