Article R322-120-1 – Code des assurances

Article R322-120-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-120-1

En cas de révocation d’un directeur général ou de révocation collective des membres du conseil d’administration d’un organisme du réseau mentionnées aux III et IV de l’article L. 322-27-2 , l’organe central désigne à titre provisoire les personnes chargées d’exercer leurs fonctions jusqu’à la désignation de nouveaux titulaires et en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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