Article R322-122 – Code des assurances

Article R322-122 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-122

Les sociétés ou caisses mentionnées à l’article L. 322-27 sont soumises, sous l’autorité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la surveillance permanente de ses contrôleurs, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l’agriculture.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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