Article R322-137 – Code des assurances

Article R322-137 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-137

Le respect des dispositions de l’article L. 310-8 incombe au réassureur agréé. Les contrats d’assurance souscrits par les organismes dispensés de l’agrément administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse du réassureur agréé et mentionner l’engagement formel de ce dernier de prendre les lieu et place de l’assureur direct.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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