Article R322-142 – Code des assurances

Article R322-142 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-142

Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion et d’acquisition statutaires. Les fonds de chaque association doivent être gérés séparément et ne peuvent se confondre à aucun égard avec ceux des autres associations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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