Article R322-156 – Code des assurances

Article R322-156 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-156

La participation aux assemblées générales s’effectue dans les conditions prévues à l’article R. 322-58 . Toutefois, pour l’élection de délégués, les groupements de sociétaires s’effectuent sur la base des associations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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