Article R322-159 – Code des assurances

Article R322-159 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-159

Sans préjudice des nullités prévues à l’article R. 322-90 , est nulle toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-139 et R. 322-154 . Toutefois, ni la société à forme tontinière ni les adhérents ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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