Article R322-167 – Code des assurances

Article R322-167 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-167

L’exigence de compétence mentionnée au VII de l’article L. 322-2 s’apprécie conformément à l’article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice des dispositions de l’article R. 322-11-6 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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