Article R322-54-2 – Code des assurances

Article R322-54-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-54-2

Les sociétés d’assurance mutuelles proposent à leurs administrateurs, lors de leur première année d’exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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