Article R322-6 – Code des assurances

Article R322-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-6

Le report de charge constitué en vertu de l’article R. 343-6 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l’article L. 232-11 du code de commerce . Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l’article L. 232-12 du même code .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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