Article R322-9 – Code des assurances

Article R322-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-9

Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent indiquer, au-dessous de la mention du montant du capital social, la portion de ce capital déjà versée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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