Article R322-94 – Code des assurances

Article R322-94 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-94

Les sociétés mutuelles d’assurance sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 322-95 à R. 322-106-1.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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