Article R322-98 – Code des assurances

Article R322-98 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R322-98

Les sociétés mutuelles d’assurance doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d’assurance ou de capitalisation la mention ci-après, imprimée en caractères uniformes : « société mutuelle d’assurance à cotisations variables ».

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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