Article R325-11 – Code des assurances

Article R325-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R325-11

Toute décision de retrait de l’agrément administratif ou de suspension d’activité doit être motivée de façon précise et notifiée à l’entreprise intéressée, si cette décision s’applique à une entreprise française ou à une entreprise étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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