Article R329-5 – Code des assurances

Article R329-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R329-5

Les commissaires aux comptes des succursales d’entreprises mentionnées au 4° de l’article L. 310-2 sont désignés par le mandataire général mentionné à l’article R. 329-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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