Article R331-1 – Code des assurances

Article R331-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R331-1

Pour les entreprises mentionnées à l’article L. 310-3-2 , les éléments mentionnés à l’article R. 343-1 constituent des engagements réglementés pour l’application des dispositions du présent titre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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