Article R332-10 – Code des assurances

Article R332-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R332-10

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l’article R. 331-1 peuvent être représentés à l’actif par les créances de l’entreprise sur les déposants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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