Article R332-11 – Code des assurances

Article R332-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R332-11

Les entreprises ne peuvent acquérir d’immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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