Article R332-8 – Code des assurances

Article R332-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R332-8

Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l’actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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