Article R334-19 – Code des assurances

Article R334-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R334-19

L’accord donné par la commission de contrôle des assurances en vertu de l’article R. 334-17 ou de l’article R. 334-18 peut être retiré. Lorsque l’autorité de contrôle d’un autre Etat membre retire un accord précédemment donné pour la vérification de la solvabilité globale, l’entreprise perd le bénéfice des dispositions de l’article R. 334-17 ou de l’article R. 334-18.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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