Article R334-31 – Code des assurances

Article R334-31 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R334-31

Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne peuvent obtenir une extension d’agrément pour pratiquer d’autres branches mentionnées aux 1 à 17 de l’article R. 321-1 que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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