Article R334-8 – Code des assurances

Article R334-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R334-8

Les dispositions de l’article R. 334-7 ne sont pas applicables aux sociétés d’assurance mutuelles intégralement réassurées par une union mentionnée à l’article L. 322-26-3 , ainsi qu’aux sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles dispensées de l’agrément administratif dans les conditions prévues par l’article R. 322-132 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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