Article R335-3 – Code des assurances

Article R335-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R335-3

Lorsqu’elle estime que les résultats du test d’exigibilité mentionné à l’article R. 336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l’article R. 343-6 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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