Article R341-4 – Code des assurances

Article R341-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R341-4

Sauf dérogation autorisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 341-4 , l’exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d’une année civile peut être clôturé à l’expiration de l’année suivante.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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