Article R342-4 – Code des assurances

Article R342-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R342-4

Les entreprises doivent être à même d’apporter la justification de toutes leurs écritures comptables, y compris celles qui sont relatives aux opérations à l’étranger. A l’appui des opérations de l’inventaire annuel sont dressées les balances de tous les comptes et sous-comptes ; ces balances doivent permettre de contrôler les centralisations des écritures figurant au grand-livre général.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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