Article R342-6 – Code des assurances

Article R342-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R342-6

La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l’objet d’un enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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