Article R344-8 – Code des assurances

Article R344-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R344-8

Les informations relatives aux opérations réalisées en dehors du territoire national par les assurés situés en France prennent la forme suivante pour chacun des pays de destination des opérations définis à l’article R. 344-9 : AU DERNIER jour du trimestre NOMBRE DE RISQUES SOUSCRITS SUR LES OPÉRATIONS réalisées en dehors du territoire national par les assurés situés en France ENCOURS BRUTS GARANTIS SUR LES OPÉRATIONS réalisées en dehors du territoire national par les assurés situés en France (en euros) Pays de destination des opérations

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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