Article R345-1 – Code des assurances

Article R345-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R345-1

Les comptes des entreprises d’assurance et de capitalisation qui ont le statut de société commerciale sont consolidés suivant les règles fixées aux articles 248 à 248-13 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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