Article R350-2

Pour l’application des dispositions du présent titre aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, il y a lieu d’entendre :  » règlement mutualiste ou bulletin d’adhésion  » là où est mentionné dans le présent code :  » contrat « ,  » les risques mentionnés aux a et b du 1° de l’article L. 111-1 du code de la mutualité  » là où est mentionné :  » les risques mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 310-1  » et les opérations d’assurance mentionnées au 1° de l’article L. 111-1 du code de la mutualité et de réassurance mentionnées à l’article L. 111-1-1 du même code  » là où est mentionné :  » les opérations d’assurance mentionnées à l’article L. 310-1 et de réassurance mentionnées à l’article L. 310-1-1 « . Pour l’application des dispositions du présent titre aux institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d’entendre :  » bulletin d’adhésion à un règlement ou contrat collectif  » là où est mentionné dans le présent code :  » contrat « ,  » les risques mentionnés aux a et b de l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale  » là où est mentionné :  » les risques mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 310-1  » et  » les opérations d’assurance mentionnées à l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et de réassurance mentionnées à l’article L. 931-1-1 du même code  » là où est mentionné :  » les opérations d’assurance mentionnées à l’article L. 310-1 et de réassurance mentionnées à l’article L. 310-1-1 « .