Article R351-21 – Code des assurances

Article R351-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R351-21

Les fonds excédentaires sont constitués de bénéfices accumulés qui n’ont pas encore été rendus disponibles pour distribution aux assurés, aux souscripteurs, aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées. Ces fonds excédentaires ne sont pas considérés comme des engagements d’assurance et de réassurance dans la mesure où ils satisfont aux critères énoncés au 1° de l’article R. 351-23 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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