Article R352-16 – Code des assurances

Article R352-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R352-16

Une fois reçue l’approbation sollicitée conformément à l’article L. 352-1 , les entreprises d’assurance et de réassurance ne reviennent pas à la formule standard pour calculer l’ensemble de leur capital de solvabilité requis ou une partie quelconque de celui-ci, sauf circonstances dûment justifiées et sous réserve de l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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