Article R354-2-3 – Code des assurances

Article R354-2-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R354-2-3

Les entreprises d’assurance et de réassurance structurent la fonction de gestion des risques mentionnée à l’article L. 354-1 de façon à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des risques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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