Article R354-3-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R354-3-1
Afin d’évaluer le besoin global de solvabilité mentionné à l’article R. 354-3 , les entreprises mettent en place des procédures qui sont proportionnées à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à leur activité et qui leur permettent d’identifier et d’évaluer les risques auxquels elles sont exposées, ou auxquels elles pourraient être exposées. Les entreprises démontrent la pertinence des méthodes qu’elles utilisent pour cette évaluation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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